RENSEIGNEMENTS DIVERS
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
Sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre, les parcelles situés en zone constructible (U ou AU défini par le PLUi) sont soumis au droit de préemption urbain simple. C’est pourquoi, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est déposée en mairie par le notaire. La mairie possède alors deux mois à compter de la réception de la DIA pour décider d’utiliser son droit de préemption ou non.
CONTROLE ET CONFORMITE DE L'ASSAINISSEMENT
A ce jour, le contrôle de l’assainissement n’est pas obligatoire à la vente sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre. Il est cependant recommandé de le réaliser pour éviter les mauvaises surprises une fois la vente faite. Pour obtenir un diagnostic nous vous conseillons de contacter le SPANC.
Cette démarche est importante, c’est pourquoi elle deviendra obligatoire partout en France d’ici l’année 2026.
CHARTE DES ENSEIGNES, DES DEVANTURES COMMERCIALES ET DE LA PUBLICITÉ
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la commune de Vic-en-Bigorre a élaboré une charte des enseignes, devantures commerciales et de la publicité afin d’améliorer la qualité des espaces publics du centre-bourg et de renforcer l’attractivité commerciale du cœur de ville.
Avec plus de 80 activités commerciales, artisanales et de services, les devantures et terrasses, éléments majeurs du paysage urbain vicquois, doivent s’intégrer harmonieusement au patrimoine architectural et paysager.
Cette charte vise à accompagner les commerçants grâce à des règles communes de qualité, au service de l’embellissement et du dynamisme de la ville.